TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT NOS DROITS ? (2mn)

La servitude de tour d’échelle consiste dans le droit pour un propriétaire d’un bien, situé en limite de propriété, d’accéder à la parcelle voisine afin de réaliser des travaux sur son propre immeuble.

Cette notion n’étant pas abordée par le code civil, c’est la jurisprudence qui en détermine le régime. La Cour de cassation a d’ailleurs récemment rappelé les conditions de sa mise en œuvre.

Ainsi, en l’absence d’une servitude conventionnelle, une telle autorisation ponctuelle d’accéder au fond voisin doit, sauf accord amiable, être judiciairement sollicitée et ne sera accordée si deux conditions cumulatives sont réunies :

Le caractère indispensable des travaux projetés,

La preuve que ces travaux ne peuvent être réalisés par un autre biais.

Si cette double démonstration est rapportée, la demande de tour d’échelle sera favorablement accueillie suivant les modalités déterminées par les juges, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation :

- Soit au profit du propriétaire qui sera contraint de laisser l’accès à sa parcelle, à supposer néanmoins que les modalités de mise en œuvre du tour d’échelle occasionnent un trouble anormal de voisinage ;

- Soit au profit du demandeur au tour d’échelle, en cas de refus fautif du propriétaire voisin.

En revanche, la distinction ancienne qui conduisait à ne réserver le tour d’échelle qu’aux constructions existantes, à l’exclusion des constructions nouvelles (en ce sens : Réponses ministérielles publiées au JO les 9 janvier 2007 et 28 février 2008), ne semble plus de mise, bien que la Cour de cassation ne se prononce pas expressément sur ce point précis.

Cour de cassation, 3ème Civile, 26 mars 2020, 18/25996

Par Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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