RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMO (3mn)

Si l’agent immobilier a classiquement un devoir de conseil et d’information, la Cour de cassation est récemment allée plus loin dans les obligations pesant sur le professionnel : l’agent immobilier doit aller chercher l’information en sollicitant au besoin la communication de documents. En s’abstenant, il engage sa responsabilité.

En l’espèce, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente en juin 2013. Les acquéreurs ont par la suite refusé de réitérer au motif qu’ils n’avaient pas été préalablement informés de la réalisation de travaux liés à la présence de mérule, ce dont ils n’ont eu connaissance qu’à la lecture du projet d’acte authentique.

L’agent immobilier, assigné en responsabilité et indemnisation, est condamné par la Cour d’appel.

Il se pourvoit en cassation au motif pris qu’il ne lui appartenait pas de procéder à des investigations supplémentaires relatives à la présence de champignons ou mérules dès lors qu’il était en possession d’un diagnostic établi par un professionnel.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel au terme d’un attendu rigoureux et parfaitement clair : l’agent immobilier doit « s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire ». A ce titre, il lui appartenait de « se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule ». En s’abstenant, il a commis une faute.

C’est donc une obligation d’information particulièrement étendue, et donc une responsabilité accrue, qui pèse sur l’agent immobilier.

Cass., civ. 1ère, 14 novembre 2019, 18-21.971

Par Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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